Question 18668 — propriété intellectuelle

Summary

M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre de la culture sur la définition de la copie privée élaborée par Copie France. Fin décembre 2023, en amont des études d'usages prévues afin de renouveler les barèmes de la redevance copie privée sur les téléphones et les tablettes et d'étudier les habitudes de copies sur ordinateur, Copie France a rédigé une notice explicative au motif d'aider les enquêteurs à bien définir ce qu'est la copie privée. La commission, où les ayants droit sont très largement majoritaires, a opté pour une approche très large de cette définition, soit un moyen pour elle de maximiser les usages qui seront ensuite relevés et de garantir ainsi de hauts niveaux de rémunération pour les ayants droit. Si dans la phrase, «...une copie doit être effectuée : la technique de reproduction est indifférente, de même que la durée de conservation de la copie », la première partie est vraie, la seconde « de même que la durée de conservation de la copie » est fausse au regard de l'exception de copie transitoire (article L. 122-5 6e du code de la propriété intellectuelle). Cette définition fallacieuse à l'avantage exclusif des ayants droit arrive opportunément, alors que Copie France a engagé des actions contre SFR et Orange, pour faire taxer la fonctionnalité de time-shifting (de confort ou d'aisance) des box opérateurs. Il souhaite connaître quelles mesures elle entend prendre à l'encontre d'une soi-disant commission administrative indépendante qui se pique de légiférer à la place du législateur (on est dans un domaine réservé de l'article 34 de la Constitution), dans le but de maximiser les retombées économiques et d'influer sur des débats judiciaires en cours.

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1. 11 June 2024

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