Question 1867 — enseignement secondaire

Summary

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les retraites des adjoints d'enseignement. Le corps des adjoints d'enseignement (AE) a été mis en extinction par le décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 qui prévoit l'intégration de ces adjoints d'enseignement dans le corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive ou des conseillers principaux d'éducation. Or, en 2019, le ministère de l'éducation nationale indiquait qu'il restait encore 930 AE en fonction, ce qui retardait l'extinction définitive de ce corps et toute décision uniforme concernant les pensions de retraite de ces agents. M. le député souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend procéder à la création d'une hors-classe pour les adjoints d'enseignement. De façon quasiment automatique, tous les professeurs certifiés ayant plus d'une trentaine d'années d'activité partent à la retraite avec la hors-classe. Cette mesure constituerait à la fois une voie pertinente pour permettre un relèvement des pensions des adjoints une fois retraités et une mesure importante d'équité entre les personnels de l'éducation nationale en particulier et de la fonction publique en général. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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Timeline

1. 12 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 28 October 2025

   Réponse

   Au 19 novembre 2024, 5 adjoints d'enseignement exercent leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale. Leur grille indiciaire a été revalorisée au 1er janvier 2020. Au regard de cet effectif, la création d'un grade d'avancement ne peut être envisagée : l'avancement de grade repose sur une comparaison des mérites nécessitant un vivier d'agents promouvables suffisamment important pour que cette comparaison fasse sens. Le Conseil d'État fixe un seuil à 50 agents. Le corps des adjoints d'enseignement étant en extinction depuis 1989, ce vivier ne peut se renouveler. Le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés prévoit que les fonctionnaires de l'État justifiant de trois années de services publics et de la détention d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministère chargé de l'éducation ont la possibilité de se présenter aux concours internes du CAPES et du CAPET. Ainsi les adjoints d'enseignement remplissant ces conditions peuvent intégrer le corps de professeurs certifiés sous réserve de réussir ces concours. De plus, le décret susmentionné prévoit également la possibilité pour les fonctionnaires justifiant de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministère chargé de l'éducation, d'être détaché dans le corps des professeurs certifiés. Les adjoints d'enseignement remplissant cette condition peuvent, ainsi, être détachés dans le corps des professeurs certifiés.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 28 October 2025

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• Question

  text · FR · 12 November 2024

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