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France · Question · Question écrite

18671

Question 18671 — retraites : généralités

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 June 2024

Last action

11 June 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 June 2024

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Summary

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques concernant le dispositif de validation des droits à la retraite mis en place pour les sportifs de haut niveau (SHN). Depuis le 1er janvier 2012, les sportifs de haut niveau inscrits sur les listes ministérielles prévues à cet effet ont droit à des trimestres gratuits, dans la limite de 16 trimestres au total, pour compenser le décalage lié à l'entrée tardive des sportifs de haut niveau sur le marché de l'emploi. Cependant, ce dispositif n'est pas rétroactif et pénalise par conséquent les générations SHN qui se sont succédées avant 2012 qui ne peuvent pas en bénéficier alors qu'ils ont eux aussi permis de hisser haut les couleurs du sport français et le faire rayonner à l'international. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un égal accès à ce dispositif.

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Timeline

  1. 11 June 2024

    Question

    Source: dateQuestion

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