Question 18672 — retraites : généralités

Summary

M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la retraite des sportifs de haut niveau. Il semblerait qu'il existe une inégalité de traitement entre les générations d'athlètes selon qu'ils ont été inscrits sur les listes ministérielles des sportifs de haut niveau avant ou après 2012. L'article 85 de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit un dispositif de validation des droits à la retraite pour ceux inscrits sur les listes de haut niveau ministérielles conformément à l'article L. 221-2 du code du sport. Il offre la possibilité d'obtenir la validation de 16 trimestres de retraite pour compenser leur entrée tardive sur le marché du travail liée à leurs activités sportives. Depuis la réforme de 2023, ces mêmes sportifs, s'ils sont toujours inscrits sur les listes ministérielles, peuvent bénéficier de 16 trimestres supplémentaires, soit un total de 32 trimestres validés. Ce dispositif concernerait aujourd'hui 500 sportifs. Toutefois, les générations d'athlètes d'avant 2012 en sont exclues et doivent racheter des trimestres, 12 au maximum. Afin de corriger ce traitement qui apparaît inéquitable, un « Collectif des Championnes et Champions Français » s'est organisé pour représenter ces générations d'avant 2012. À la veille des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris et alors que le sport est pour l'année 2024 « Grande Cause Nationale », ces sportifs qui ont fait l'honneur de la France sont légitimes à demander l'égalité. Aussi il la prie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend étendre ce dispositif aux sportifs des générations de 1982 (date de création du statut de sportif de haut niveau) à 2012 et ainsi de mettre un terme à cette iniquité de traitement.

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1. 11 June 2024

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