Question 18673 — personnes handicapées

Summary

M. Christophe Blanchet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité aux véhicules personnels adaptés pour les personnes en situation de handicap. D'après l'INSEE, près de 12 millions de Français sont touchés par un handicap. Parmi eux, ce sont près de 850 000 personnes qui sont confrontées à une mobilité réduite. Mais les types de handicaps sont multiples et engendrent pour la plupart des difficultés à se déplacer. Depuis quelques années, la législation française comme européenne a évolué dans le bon sens pour permettre aux personnes en situation de handicap de se mouvoir plus facilement, notamment par les transports en commun. C'est à la suite du règlement adopté le 23 avril 2009 par le Parlement européen que les réseaux d'autobus ont dû se mettre en conformité pour rendre l'intégralité de leurs véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite. Pour les métros et RER, la loi de 2005 sur l'accessibilité aux personnes handicapées a permis des avancées considérables. Pour les taxis, c'est un arrêté inter-préfectoral en date du 31 juillet 2001 qui les a contraints à s'adapter à ce public. Toutefois, si les avancées sont notables, il reste beaucoup à faire, notamment sur la question des véhicules individuels. Pour la grande majorité des personnes en situation de handicap, travailler reste une priorité pour rester pleinement intégré dans la société. Pour cela, des déplacements quotidiens sont à prévoir, et parfois, il est nécessaire de les effectuer en voiture. Pourtant, pour beaucoup, il est indispensable d'avoir une voiture adaptée à son handicap, les particularités des voitures étant évidemment différentes en fonction du handicap, qu'il soit moteur, sensoriel, psychique ou encore mental. Mais l'achat de voitures adaptées reste extrêmement compliqué, les disponibilités et les choix étant presque inexistants. Cela pousse les personnes en situation de handicap à devoir aménager un véhicule personnel classique pour pouvoir le conduire. Cette pratique largement répandue est particulièrement coûteuse, des dizaines de milliers d'euros sont souvent nécessaires, sans compter les éventuelles réparations futures. Il est donc urgent d'agir pour faciliter l'accès aux personnes en situation de handicap, quel qu'il soit, à des voitures directement aménagées. Pour cela, il faut réfléchir, d'un côté à l'imposition de quotas de production de voitures aménagées pour les différents handicaps aux constructeurs automobiles, et de l'autre côté à des quotas de mise en vente de ces voitures pour les concessionnaires. Ainsi, les personnes en situation de handicap souhaitant acquérir une voiture adaptée à leur handicap pourront avoir un choix plus conséquent, et in fine , payer une somme moins conséquente. Il lui demande donc si elle entend prendre des décisions dans ce sens pour faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap, dans leurs trajets du quotidien.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 September 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 September 2019

  Open at official source

• Question

  text · FR · 3 September 2019

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Christophe Blanchet · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.