Question 18673 — retraites : généralités

Summary

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les craintes des sportifs de haut-niveau sur le calcul de leur retraite. Selon qu'ils furent inscrits sur les listes de sportifs de haut niveau ministérielles avant ou après 2012 le calcul de leur retraite sera différent. En effet, l'article 85 de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit un dispositif de validation des droits à la retraite pour les sportifs de haut-niveau inscrits sur les listes de haut-niveau ministérielles conformément à l'article L. 221-2 du code du sport. Il offre la possibilité d'obtenir la validation de 16 trimestres de retraite pour compenser leur entrée tardive sur le marché du travail liée à leurs activités sportives. Depuis la réforme de 2023, ces mêmes sportifs, dès lors qu'ils sont toujours inscrits sur les listes ministérielles, peuvent bénéficier de 16 trimestres supplémentaires, ramenant le total des trimestres validés à 32, soit 8 années. Cependant, ce dispositif n'est pas rétroactif et exclut de fait les sportifs de haut-niveau ayant pris leurs retraites avant 2012. Ils sont alors contraints de racheter des trimestres souvent à des tarifs très élevés. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour mettre un terme à cette inégalité de traitement.

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1. 11 June 2024

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