Question 18675 — personnes handicapées

Summary

M. Yannick Haury interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, des décrets sont en attente de publication pour définir les modalités d'application. Pour favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, il est prévu désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités avec les établissements d'aide par le travail (ESAT), avec les entreprises adaptées (EA) et avec les travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), ne pourront plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi handicapés, dont le quota est de 6 %. Le Gouvernement s'est toutefois engagé à ce que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance soient définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ». Les associations représentantes des personnes handicapées craignent que cette réforme ait des effets négatifs sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière à avoir recours à la sous-traitance. Elles s'inquiètent en conséquence d'une éventuelle fragilisation des emplois des personnes en situation de handicap. Par conséquent, il souhaiterait connaître le calendrier prévu en la matière et les intentions du Gouvernement pour maintenir les emplois et garantir la neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH, afin de favoriser l'accès au travail des personnes en situation de handicap.

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1. 3 September 2019

   Question

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• Réponse

  text · FR · 3 September 2019

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• Question

  text · FR · 3 September 2019

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