Question 18696 — professions de santé

Summary

M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les orientations économiques suivies par le Comité économique des produits de santé (CEPS), en matière de tarification de produits et prestations remboursables, concernant tout particulièrement l'incontinence urinaire et fécale, la perfusion et les lits médicaux. Ces orientations qui, dans le cadre du plan d'économies de 150 millions d'euros en année pleine fixé par le Gouvernement pour le PLFSS 2019, visent ainsi à réaliser 40 millions d'euros d'économies sur le champ de l'incontinence, 25 millions d'euros sur celui de la perfusion et 30 millions d'euros sur les lits médicaux. Les arbitrages considérés préoccupent tout spécialement l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM). Ils ont également fait réagir de nombreuses entreprises du secteur, qui dénoncent la menace que ferait peser ce plan sur l'équilibre économique de leur entité. Il est incontestable que des répercussions très sérieuses résulteraient de ce plan pour l'emploi dans ces entreprises et que la pérennité de certains acteurs de proximité serait gravement remise en cause. Au-delà de ces cas, ces orientations du CEPS posent clairement la question de l'avenir du secteur du maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, qui permet pourtant, à travers la réduction des durées d'hospitalisation et la diminution des ré-hospitalisations, de faire de substantielles économies. En outre, ce plan de baisses de tarifs ne manquera pas de toucher des patients chroniques, personnes âgées ou handicapées, qui ne pourront plus bénéficier des mêmes matériels et des accompagnements dispensés par des acteurs proches de leurs besoins et de leur domicile. Il convient enfin de rappeler que la profession de prestataires de dispositifs médicaux a déjà, par le passé, été fortement mise à contribution par des baisses tarifaires successives, des réécritures de nomenclature, notamment dans les domaines du PPC, de la diabétologie, de l'oxygénothérapie ou encore des pansements. Il lui demande dès lors quelles suites le Gouvernement entend réserver au plan d'économies du CEPS en matière de tarification de produits et prestations remboursables, étant entendu que l'objectif de maîtrise des dépenses de santé doit pouvoir être allié à la qualité des prestations dispensées aux patients et à la pérennité des entreprises de proximité.

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1. 3 September 2019

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• Réponse

  text · FR · 3 September 2019

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  text · FR · 3 September 2019

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