Question 18707 — travail

Summary

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le sujet relatif à la mise en place depuis le 1er janvier 2024 de la procédure permettant aux employeurs de déclarer à l'opérateur France Travail le refus d'un contrat à durée indéterminée (CDI) par un salarié en intérim ou en contrat à durée déterminée (CDD). En effet, le formulaire qui est à remplir en ligne, suppose que l'employeur renseigne le numéro de sécurité sociale de la personne ayant refusé la proposition d'embauche. Concernant les intérimaires, le numéro de sécurité sociale ne figure pas sur les contrats de mise à disposition par les agences d'intérim. Or les agences d'intérim refusent de communiquer le numéro de sécurité sociale des salariés concernés en vertu du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 et de la loi dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL - autorité de protection des données française) rappelle - dans son guide sur le recrutement publié en janvier 2023 - que « les entreprises utilisatrices sont destinataires des données strictement nécessaires à : 1. la mise à disposition du salarié intérimaire formalisée par le contrat de mise à disposition 2. l’inscription du salarié intérimaire sur le registre unique du personnel ». La CNIL précise en complément que : « Tout ce qui n'est pas nécessaire à l'organisation de la mise à disposition (formalisée par le contrat de mise à disposition ou à l'inscription de la personne sur le registre unique du personnel) n'a pas à être collecté par l'entreprise utilisatrice. Par exemple, les entreprises utilisatrices ne peuvent pas, en principe, exiger des agences d'intérim la communication de certaines données ou documents : origines des salariés intérimaires, lieu de naissance, livret de famille, adresse du domicile, données de contact (téléphone, mail), NIR, carte vitale et attestation de sécurité sociale, relevé d'identité bancaire, bulletins de salaire. Si vous souhaitez obtenir ces documents, nous vous invitons à vous adresser directement aux intérimaires afin d'obtenir les documents. Ce n'est pas à l'ETT d'effectuer cette démarche ». On en arrive donc à une impasse, qui empêche d'appliquer la procédure en question aux salariés intérimaires. Aussi, il interroge le Gouvernement sur la faisabilité pour les établissements de travail temporaire de renseigner le numéro de sécurité sociale de la personne ayant refusé la proposition d'embauche.

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1. 11 June 2024

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