Question 18708 — professions de santé

Summary

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avis de projet de fixation des tarifs de la prestation de service à domicile par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Dans le cadre du plan d'économies de 150 millions fixé par le Gouvernement dans le PLFSS pour 2019, le Comité a ciblé 3 secteurs, l'incontinence, la perfusion et les lits médicaux. Les fortes baisses de remboursement sur les locations de lits et le sondage urinaire impacteront la trésorerie des entreprises du secteur qui craignent des conséquences directes sur l'emploi. Alors que le Gouvernement promeut les traitements ambulatoires et la santé à domicile, cette nouvelle baisse de la tarification risque de fragiliser le secteur du maintien à domicile et de mettre en péril de la qualité de la prise en charge de nombreux patients. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner suite aux inquiétudes des professionnels du secteur de l'aide à domicile en n'appliquant pas les baisses de tarifications annoncées dans l'avis du CEPS.

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1. 3 September 2019

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• Réponse

  text · FR · 3 September 2019

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  text · FR · 3 September 2019

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