France · Question · Question écrite
18714
Question 18714 — professions et activités sociales
Introduced
3 September 2019
Last action
3 September 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
3 September 2019
Summary
M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations exprimées par les assistants maternels à propos de la réforme de l'assurance chômage. Les assistants maternels sont au nombre de 327 000 en France et sont salariés du particulier employeur. Les personnes exerçant cette profession qui accueille les jeunes enfants souhaitent rappeler la spécificité de leur métier qui ne peut s'exercer qu'après un agrément délivré par le conseil départemental. Elles sont soumises à des horaires variables et parfois flexibles. Les ruptures de contrats peuvent intervenir pour cause de déménagement de la famille, entrée à l'école ou en crèche de l'enfant et sont donc indépendantes de leur volonté. Selon le secteur géographique et le moment de l'année, il n'est pas toujours simple de remplacer un contrat. C'est pourquoi il est essentiel de ne pas oublier la spécificité de leur situation dans le cadre des réformes à venir. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement et le calendrier prévu en en la matière.
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Timeline
3 September 2019
Question
Source: dateQuestion
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 3 September 2019
Question
text · FR · 3 September 2019
Sponsors
- Yannick Haury · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE18714
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE18714
- france · QANR5L15QE18714 · source updated 3 September 2019