Question 18715 — régime social des indépendants

Summary

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles de calcul provisionnel des cotisations sociales des artisans, affiliés au régime des indépendants. En effet, selon la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ainsi que le code de la sécurité sociale, les cotisations l'année en cours à payer par les artisans sont tout d'abord calculées, à titre de provision, sur la base du revenu professionnel de l'année N-2 et font l'objet d'une régularisation durant l'année N une fois le revenu professionnel de l'année N-1 connu. Ce décalage de près de 2 années peut poser problème aux professionnels dont les revenus ne sont pas les mêmes d'une année sur l'autre, voire, leur être fortement préjudiciable lorsque les revenus sont en baisse. Elle l'interroge donc pour savoir si des aménagements concernant les modalités de calcul des charges sociales des artisans sont actuellement à l'étude au sein du ministère.

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1. 3 September 2019

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  text · FR · 3 September 2019

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