Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

18720

Question 18720 — santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 September 2019

Last action

3 September 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Budget

Source updated

3 September 2019

Budget

Summary

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'appel à projets lancé pour la préfiguration des plateformes de coordination et d'orientation pour les enfants avec des troubles du neurodéveloppement de 0 à 6 ans inclus. Décidé dans le cadre de la stratégie pour l'autisme, cet appel à projets, prévu par l'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a pour vocation de structurer le repérage et le diagnostic et de permettre un parcours de santé dès le plus jeune âge en mettant en conformité les organisations déjà existantes. Si le budget national est connu, tout comme sa prise en charge par l'assurance maladie, de nombreux réseaux de soins et professionnels de santé s'interrogent sur un montant jugé modeste et peu adapté aux besoins. De même, le « fléchage » des crédits pour chaque agence régionale de santé reste à ce jour questionné, tout comme l'identification précise des dépenses de fonctionnements prises en charge par structure. Elle lui demande si elle peut apporter des précisions aux acteurs locaux qui s'investissement fortement pour répondre à cet appel à projets dont l'issue semble bien incertaine.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 September 2019

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.