Question 18732 — sociétés

Summary

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les procédures de dissolution-liquidation des sociétés. Aujourd'hui, les formalités de dissolution-liquidation sont identiques, que cette formalité concerne des sociétés ayant eu une véritable existence juridique, avec établissement de comptes annuels et activité que pour des structures créées pour rien, c'est-à-dire constituée dans l'hypothèse d'un projet qui n'a finalement pas été réalisé et qui de fait, n'ont pas eu de vie juridique ni de comptabilité. Il serait intéressant de d'examiner l'opportunité de mettre en place une procédure de liquidation-dissolution simplifiée pour les sociétés n'ayant pas eu de comptabilité et dont l'existence avait un objet qui ne s'est finalement jamais réalisé. Elle souhaiterait connaître la position du ministère sur cette question.

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1. 3 September 2019

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  text · FR · 3 September 2019

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  text · FR · 3 September 2019

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