Question 18733 — sports

Summary

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le devenir du statut des conseillers techniques sportifs (CTS) dans le cadre de la réforme de la gouvernance du sport français. Cette situation a fait l'objet d'un rapport de l'inspection générale du ministère des sports qui vient d'être rendu public. Le verdict est sévère sur un ensemble de points. Sur le changement de mode de gestion des conseillers techniques sportifs, l'inspection souligne « les réelles contraintes juridiques et financières ainsi que le caractère déstabilisant pour le sport français ». S'agissant de l'efficacité du dispositif des CTS, il est précisé que « l'application d'un scénario de rupture pourrait notamment se traduire par une désorganisation totale du dispositif actuel de performance sportive français ». La mission relève enfin que la feuille de route de la précédente ministre des sports et les travaux conduits au titre de la réforme de la gouvernance du sport n'avaient pas retenu un comité d'action publique 2022. Elle faisait explicitement référence à la délégation de missions de service public dont bénéficient les fédérations qui « impose à l'État de garantir l'existence de professionnels capables de promouvoir au sein des fédérations son contenu : développement du haut niveau, formations fédérales, encadrement des bénévoles ». Aussi, il est à craindre que la réforme de la gouvernance du sport français engagée dans l'urgence et sans transition mette en péril l'organisation du sport français, de ses usagers et des associations. L'éclatement des services publics risque d'imprimer un manque de visibilité pour l'usager ainsi que pour l'ensemble des personnels du ministère des sports. Le retard accumulé pourrait nuire à la préparation des JO de Tokyo et de Paris. Aussi, il voudrait savoir quelle plus-value apporte cette réforme.

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1. 3 September 2019

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  text · FR · 3 September 2019

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  text · FR · 3 September 2019

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