Question 1874 — mer et littoral

Summary

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des parcs naturels marins et leur rôle dans l'implantation d'éoliennes à l'intérieur de leur périmètre. Le parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale a été créé en décembre 2012. Il protège 2 300 km2 de surface maritime et 118 km de côte. Y siègent 60 membres représentant les collectivités, les professionnels de la mer, les associations ainsi que les administrations. Un projet particulièrement décrié d'implantation d'éoliennes pose aujourd'hui la question des compétences du conseil de gestion du parc marin dans le domaine des grands projets industriels ayant un impact sur sa ressource halieutique et la préservation de son écosystème. En effet, la création des parcs marins était motivée par la volonté de partager la gouvernance en mer. Ils sont d'ailleurs régulièrement consultés sur les sujets qui concernent directement la préservation du littoral. Le nouvel article R. 334-33 du code de l'environnement laisse dans l'expectative le parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale concernant sa capacité à s'exprimer sur l'installation d'un parc de 62 éoliennes de 210 mètres de haut entre la Somme et la Seine-Maritime. Aujourd'hui, au regard de l'avancement du projet, l'État semble vouloir remettre en cause la possibilité des parcs naturels marins de décider localement et en concertation, des projets qui impactent leur champ d'action. Il souhaite donc savoir si l'avis du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, qui sera rendu le 20 octobre 2017, sera suivi, notamment dans l'hypothèse où il serait contraire à la position Gouvernementale.

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Timeline

1. 9 October 2017

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 May 2018

   Réponse

   Les parcs naturels marins constituent des projets de territoires essentiels auxquels le ministre de la transition écologique et solidaire est particulièrement attaché. Leur gouvernance innovante, associant au sein de chaque conseil de gestion l'ensemble des acteurs d'un espace maritime -élus, socio-professionnels, usagers, associations-, permet de construire une vision partagée de l'avenir de nos zones maritimes. L'avis conforme pour les autorisations d'activités susceptibles d'altérer de façon notable le milieu marin de ces parcs constitue un outil fondamental pour gérer ces espaces en cohérence avec cette vision partagée. La situation actuelle résulte de l'application des textes modifiés à l'issue de l'examen par le Conseil d'État du projet de décret relatif à l'autorisation environnementale, qui a eu pour conséquence involontaire de restreindre les possibilités pour le conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité d'en déléguer la possibilité aux conseils de gestion des parcs naturels marins concernés. Conscient des préoccupations concernant la capacité des conseils de gestion à émettre ces avis conformes, le ministre tient à assurer que cela ne correspond en aucune façon à une volonté de recentralisation. Il a engagé un processus de large consultation auprès des acteurs, aux premiers rangs desquels les présidents de conseils de gestion des parcs naturels marins, à l'issue duquel un projet de décret a été transmis au Conseil d'État, afin de redonner à ces conseils la possibilité de rendre des avis conformes, tout en conciliant les différentes politiques conduites par le ministère. Le dossier du projet de parc éolien Dieppe-Le Tréport a été examiné par le conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité car il ne peut déléguer la compétence de rendre un avis conforme pour ce type de travaux. Pour cela, il a pu s'appuyer sur l'avis technique préalable rendu par le conseil de gestion du parc naturel marin, fondé sur une analyse approfondie du dossier par l'équipe du parc naturel marin, qui a incité les porteurs de projet à améliorer celui-ci sur plusieurs points, et dont il a tenu le plus grand compte, en rendant un avis favorable assorti de réserves et prescriptions, reprenant ainsi les préconisations du conseil de gestion. Cela illustre l'importance de favoriser au maximum le dialogue entre les différents acteurs pour parvenir à concilier ces objectifs

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 5 May 2018

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• Question

  text · FR · 9 October 2017

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