Question 18741 — transports routiers

Summary

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en place d'un tarif autoroutier préférentiel à destination des usagers du covoiturage et des véhicules électriques. Tandis que les tarifs des péages autoroutiers sont fixés chaque année par les sociétés concessionnaires d'autoroutes dans les conditions précisées par le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995, ceux-ci doivent néanmoins respecter les contrats de plan conclus avec l'État sur une durée maximale de cinq ans. Alors que le projet de loi d'orientation des mobilités discuté prochainement à l'Assemblée nationale prévoit plusieurs dispositions en faveur du covoiturage et du développement des véhicules électriques telles que la participation à certains frais de covoiturage ou la possibilité de réserver des places de stationnement pour ces véhicules, des initiatives individuelles sont déjà mises en place par certains acteurs économiques du secteur. En effet, les sociétés Vinci et Blablacar proposent une carte de télépéage gratuite pour les covoitureurs sous certaines conditions. Dès lors, il conviendrait de généraliser ce type de dispositif en incitant les sociétés concessionnaires d'autoroutes à mettre en place des tarifs préférentiels en faveur de ces mobilités. En ce sens, elle lui demande si, dans le cadre des renouvellements à venir des contrats de plans autoroutiers, des dispositions en faveur du covoiturage et des véhicules propres pourraient être inscrites.

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1. 3 September 2019

   Question

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  text · FR · 3 September 2019

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  text · FR · 3 September 2019

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