Question 18744 — travail

Summary

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la méthode employée par les services de contrôle pour requalifier un contrat commercial en contrat de travail. Pour caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique et requalifier un contrat commercial en contrat de travail, les services de contrôle analysent de manière concrète la relation qui lie les parties selon la méthode dite du faisceau d'indices. Parmi les indices d'une relation salariée, peuvent être cités le lieu de travail, l'horaire, l'absence du choix de la clientèle, l'obligation de rendre compte, ou le pouvoir de contrôle. Leur accumulation suffit à mettre en évidence un lien de subordination. Dans le cas des organismes de formation, la méthode utilisée pour mettre en avant un lien de subordination semble, dans beaucoup de cas, déconnectée de la réalité. Pour exemple, la contrainte horaire (les heures de cours) qui constitue l'un de ces indices, ne se justifie que par la nature de l'activité de l'enseignant et non par l'exercice d'un quelconque pouvoir de direction de l'établissement. La mise à disposition d'une salle de classe ne peut s'analyser comme un indice pertinent de l'exercice au sein d'un service organisé. Pourtant il s'agit de l'un des critères retenus. La notation des élèves est également perçue comme une obligation de rendre des comptes. Enfin, il est considéré que les élèves constituent la clientèle du prestataire et que celle-ci lui est imposée. Or le client du prestataire devrait être l'organisme de formation et non les élèves. Autant d'exemples, parmi beaucoup d'autres, qui soulignent la déconnection entre les critères retenus pour mettre en avant un lien de subordination et la pertinence de leur application sur des situations concrètes. Pourtant, sur la base de ces critères, de nombreuses procédures de requalification ont mis en péril les organismes concernés. Il s'agit souvent de longues procédures et de redressements lourds dont il est difficile de se remettre financièrement. S'il est nécessaire de protéger le salarié et de contrôler les usages abusifs aux travailleurs indépendants, elle lui demande si des pistes de réflexions sont engagées quant à la redéfinition du lien de subordination dans les nombreux cas où celui-ci trouve certaines limites et que la spécificité de chaque profession puisse être prise en compte lors de ces contrôles.

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1. 3 September 2019

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  text · FR · 3 September 2019

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