Question 18753 — urbanisme

Summary

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le coût, supporté par les communes, de l'instruction des autorisations d'urbanisme. Avec l'article 34 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, l'État a cessé de mettre à disposition gratuitement ses services pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants de population totale. Alors que les budgets des communes sont déjà malmenés par la baisse des dotations et le FPIC, les communes qui demeurent compétentes pour la délivrance des actes d'urbanisme se trouvent contraintes de supporter le coût de leur organisation et instruction. Certaines communes, notamment dans sa circonscription de Savoie, mettent en place un service mutualisé qui pallie à cette absence de mise à disposition par l'État de ses services, engendrant un coût, facturé à l'acte, aux communes bénéficiaires. C'est ainsi que plusieurs maires l'ont interpellé pour que cette charge non négligeable pèse, pour tout ou partie, sur les pétitionnaires. Ainsi, il lui demande si elle entend, et si oui, par quelles mesures, remédier à ce problème de répartition des charges.

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1. 3 September 2019

   Question

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  text · FR · 3 September 2019

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  text · FR · 3 September 2019

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