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France · Question · Question écrite

18755

Question 18755 — administration

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Education, Labour

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Environment · Education · Labour

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Summary

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les multiples difficultés rencontrées par de nombreux administrés confrontés aux procédures administratives sur internet. Dans son récent rapport annuel, le Défenseur des droits a d'ailleurs dénoncé la disparition et l'accès inégal aux services publics sur le territoire qui « menace les droits fondamentaux », mais aussi les restrictions budgétaires et le « tout numérique », avec une administration de plus en plus silencieuse face aux demandes des usagers, les décourageant de poursuivre leurs démarches. Cette absence de réponse des services publics aux sollicitations des usagers a pris une ampleur considérable, les décourageant bien souvent, jusqu'à abandonner toute démarche. Citant le délégué général à la médiation avec les services publics, la gestion de la délivrance des permis de conduire et cartes grises uniquement par internet est calamiteuse. Le Défenseur des droits évoque une énorme défaillance, qui a privé de titres plusieurs centaines de milliers de citoyens pendant plusieurs mois. Il insiste également sur les difficultés d'accès au numérique, mais aussi d'usage, indiquant qu'un pan non négligeable de la population se sent exclu dans sa relation avec le service public. Le rapport cite plus de 7,5 millions de personnes privées d'une couverture Internet de qualité, une fracture qui touche davantage les petites communes, et « entrave l'accès aux droits pour les personnes qui habitent en zone rurale ». La dématérialisation crée une fracture numérique qui touche toutes les catégories d'âge et de la société mais pénalise encore davantage ceux qui sont touchés par la précarité économique et l'isolement. Enfin, le rapport précise que les usagers sont « souvent ballottés d'une plateforme téléphonique inaccessible à un site Internet aussi difficile d'accès ». Même les délégués du Défenseur des droits ont abandonné les démarches, malgré de multiples relances. Face à ce constat et à l'urgence de la situation, il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre, avec quels moyens et dans quels délais.

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