Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

18756

Question 18756 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Agriculture

Source updated

—

Agriculture

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'ordonnance, découlant de la loi EGALIM. En effet, à l'article 11 de la loi, le Gouvernement a prévu de prendre par ordonnances diverses mesures pour faire évoluer le statut des coopératives agricoles, sachant qu'en séance publique à l'Assemblée nationale, l'ancien ministre de l'agriculture s'était engagé à une concertation avec les parlementaires sur ce point. La loi affichait les objectifs d'améliorer l'information et la transparence pour les associés coopératifs et renforcer le rôle du HCCA et développer la médiation. Mais, interpellé par la Fédération des caves de vignerons coopérateurs de Vaucluse, celle-ci lui fait part de ses vives inquiétudes, d'ajouts de lourdeurs administratives issues des ordonnances. Selon elle, des points de désaccord existent encore, souhaitant rappeler que les caves coopératives mettent à la disposition de l'ensemble des associés coopérateurs les documents et outils permettant une information en toute transparence de l'activité de la cave et que la coopérative est le prolongement de l'exploitation, n'ayant pas de relation commerciale entre l'associé coopérateur et la coopérative (pas de contrat de vente). La fédération des caves des vignerons coopérateurs de Vaucluse précise aussi que l'intervention du médiateur des relations commerciales est inadaptée à son modèle et que le projet d'ordonnance outrepasserait le cadre de l'habilitation sur lequel s'étaient accordées l'Assemblée nationale et le Sénat. Les conséquences de ces ordonnances auront donc un fort retentissement sur l'avenir des territoires ruraux et suscitent, à juste titre, de très vives inquiétudes car pouvant entraîner une rupture d'équilibre dans la relation commerciale et nier les spécificités de ces professionnels. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour préserver ce modèle coopératif et lui demande de lui confirmer si l'engagement d'une concertation avec les parlementaires sera également tenu.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.