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France · Question · Question écrite

1877

Question 1877 — outre-mer

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 October 2017

Last action

9 October 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Housing

Source updated

9 October 2017

Housing

Summary

M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation des étudiants calédoniens qui poursuivent leurs études supérieures en métropole, aujourd'hui considérés par l'administration française comme des étudiants étrangers et contraints, à ce titre, à effectuer des démarches très lourdes pour leur installation et leur vie quotidienne. Il relève que ces difficultés sont particulièrement problématiques s'agissant de leur immatriculation à l'Insee, dont découle directement leur affiliation à la sécurité sociale, indispensable notamment pour l'accès aux soins via la carte Vitale, l'aide au logement, l'inscription universitaire, etc. Il s'interroge sur le fait que le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques prévoit, à son article 2 que « Sont inscrites au répertoire [de l'Insee] les personnes nées sur le territoire de la République française » et, à son article 9-1, que « les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie ». Il rappelle que cette disposition légale n'a jamais été appliquée pour la Nouvelle-Calédonie, alors que près 3 000 étudiants sont actuellement présents sur le sol métropolitain, et qu'environ 400 Calédoniens évacués sanitaires chaque année sont confrontés à des difficultés analogues. Il constate qu'en juin 2016, la délégation interministérielle pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer avait fait de ce problème crucial une priorité et indiqué, à ce titre, que l'Insee mettrait tout en œuvre pour que les étudiants du Pacifique, et les ressortissants de ces territoires devant se rendre dans l'Hexagone pour des raisons d'urgence sanitaire ou de soins médicaux, « soient désormais immatriculés avant leur arrivée ». Il regrette que cette mesure ait été d'application provisoire puisque tous les dossiers en attente d'une immatriculation Insee sont forclos depuis le 31 décembre 2016. Il souligne que nombre de ces Calédoniens éprouvent aujourd'hui le sentiment d'être considérés comme des « étrangers » dans leur propre pays. Il ajoute que la violence morale engendrée par cette forme manifeste de discrimination a un très lourd impact sur le nombre d'abandons d'études en cours d'année. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour corriger cette inégalité de traitement entre les Français de l'Hexagone et ceux de l'outre-mer, et ainsi permettre aux 500 étudiants calédoniens qui choisissent chaque année d'effectuer leurs études en métropole, comme aux 400 évasanés par an, d'être traités dans les mêmes conditions que tous les autres citoyens français.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 October 2017

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 9 October 2017

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 9 October 2017

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