Question 1877 — overseas

Summary

L'immatriculation des étudiants en France est réglementée par le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relating to répertoire national d'Identification des personnes physiques (RNIPP), qui prévoit en son article 2 que « sont inscrites au répertoire les personnes nées sur le territoire de la République française ». article 9-1 du même décret prévoit son extension à la Nouvelle-Calédonie. En 2006, le décret n° 2006-278 du 8 mars porte extension à l'outre-mer de l'identification au RNIPP. L'application de ce décret n'est toutefois pas effective dans certaines collectivités d'outre-mer. En juin 2016, la délégation interministérielle à l'égalité des chances des Français d'outre-mer (DIECFOM) a fait de l'immatriculation à la sécurité sociale des étudiants, mais également des évacués sanitaires ou personnes nécessitant des soins médicaux issus de Nouvelle Calédonie, de Polynésie française et de Wallis et Futuna et devant se rendre dans l'hexagone, une question prioritaire. En juin 2016, la DIECFOM a interpellé l'INSEE sur la mise en œuvre de la réglementation en vigueur pour que les étudiants ou évacués sanitaires originaires des Collectivités d'outre-mer (COM) et identifiés comme devant se rendre dans l'hexagone soient immatriculés avant leur arrivée. L'INSEE s'est engagé à ce que cette immatriculation soit rapide, sous réserve que les dossiers transmis soient complets. L'INSEE a organisé une solution transitoire et négociée avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) permettant de traiter de façon prioritaire les immatriculations des personnes originaires des COM. Ce dispositif complexe a pu être mis en place rapidement et dès la rentrée universitaire 2016 grâce à l'implication de tous les acteurs concernés. Ce dispositif prévu de façon transitoire pour répondre à l'urgence de la situation, doit désormais trouver une solution pérenne et commune à the whole ofs territoires et éviter ainsi un traitement spécifique des dossiers. En Polynésie française, les travaux entrepris en vue d'une immatriculation systématique des personnes nées sur ce territoire ont débuté en novembre 2016. Le processus a été élaboré conjointement par l'Institut de la statistique de la Polynésie française et l'INSEE. L'objectif d'intégrer toutes les personnes nées en Polynésie française au RNIPP devrait être finalisé d'ici quelques mois compte tenu de l'ampleur de la tâche. Concernant Wallis-et-Futuna, des démarches exploratoires ont été engagées par les principaux acteurs concernés. En Nouvelle-Calédonie, l'INSEE a adressé un courrier au Président de la Nouvelle-Calédonie en février 2017 pour que celui-ci valide le principe acté par le décret mentionné précédemment et étendu à la Nouvelle-Calédonie d'une inscription systématique des personnes nées en Nouvelle-Calédonie au RNIPP. Ce préalable engagé par l'INSEE fait suite aux difficultés rencontrées en 2008-2009 lorsqu'une démarche similaire d'immatriculation avait été initiée, mais avait rencontré des difficultés pour aboutir. Cette saisine vise également à valider le schéma de recueil des données proposé par l'INSEE. A ce jour, l'INSEE est en attente d'une réponse favorable pour poursuivre les travaux d'inscription des personnes nées en Nouvelle-Calédonie. A défaut d'un accord de la Nouvelle-Calédonie, les étudiants ou autres personnes issus de ce territoire devront effectuer des démarches individuelles pour obtenir un numéro d'inscription au répertoire (NIR).

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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