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France · Question · Question écrite

18774

Question 18774 — associations et fondations

openFrance· National Assembly· FR

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M. Frédéric Reiss alerte M. le ministre de l'intérieur sur la transparence du Fonds de développement de la vie associative (FDVA). Au regard des critiques émises envers le fonctionnement de la réserve parlementaire, notamment en matière de transparence, la majorité a souhaité supprimer dès 2017 cet élément de soutien des initiatives locales, tant associatives que publiques. Une part des moyens concernés a été répercutée sur le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), géré par les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS). Suite à la première année de fonctionnement du nouveau dispositif, celui-ci apparaît cependant bien moins transparent qu'annoncé. En effet, les demandes sont à introduire, uniquement par courriel, auprès des DRDJSCS puis font l'objet d'un arbitrage par les services de l'État selon des critères non publics. De plus, la liste des structures associatives demanderesses ou retenues pour une aide ne fait l'objet d'aucune publication auprès du grand public. Par ailleurs, la répartition territoriale que permettait dans l'ensemble le partage de la réserve entre députés et sénateurs n'intervient plus : certains territoires voient ainsi le soutien dont ils bénéficient divisé par cinq en comparaison des anciens dispositifs d'aide. C'est pourquoi il souhaite connaître sa position sur l'opportunité de publier la liste des structures associatives soutenues, à l'image des pratiques précédentes, afin d'assurer la transparence recherchée. En complément, un critère d'équilibrage des territoires paraît être nécessaire pour permettre une meilleure acceptation du FDVA par les structures concernées.

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