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France · Question · Question écrite

18775

Question 18775 — assurance complémentaire

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Healthcare, Labour

Source updated

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Healthcare · Labour

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Summary

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la proposition de résiliation infra annuelle des contrats de santé et de prévoyance dans le cadre de l'organisation du système de protection sociale. La présomption de couverture lors de la présentation d'une carte d'adhérent à une complémentaire santé, reste un des fondements du financement des actes médicaux et des frais de santé en France. La supprimer conduirait les professionnels et les établissements de santé à vérifier systématiquement les droits complémentaires des assurés, et les mutuelles à garantir aux professionnels de santé, et en premier lieu aux pharmaciens, que le porteur d'une carte est toujours assuré par la mutuelle, entrainant ainsi de risques d'indus, de conflits avec les organismes complémentaires et la fin de dispositifs de tiers payants. Faire baisser les prix, en incitant la concurrence entre opérateurs et complémentaires apparait comme la motivation première de cette réforme 100 % santé, au détriment des mécanismes de solidarité et de mutualisation des risques. Outre des conséquences possibles sur la mise en œuvre de dispositifs d'accompagnement des assurés en prévention ou en action sociale, cette concurrence pourrait engendrer une hausse des frais d'acquisition et de communication. Dans un contexte de lutte contre les inégalités sociales et territoriales d'accès à la santé, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement liées à l'amélioration de l'accès aux soins pour les assurés sociaux disposant d'un contrat de complémentaire santé responsable.

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