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France · Question · Question écrite

18776

Question 18776 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre par le Comité économique des produits de santé (CEPS) d'un plan d'économies de 150 millions d'euros fixé par la loi de financement de la sécurité sociale, ciblant trois secteurs : celui des lits médicalisés, celui de la perfusion et l'incontinence urinaire et fécale. Le groupe Les Républicains avait voté contre, considérant que ce genre d'approche purement comptable n'avait aucun sens, sauf celui de pénaliser l'offre de soins de proximité accompagnant au quotidien les patients et leurs aidants. La parution au Journal officiel le 1er mars 2019 d'un avis de projet de modification tarifaire des lits médicalisés et des dispositifs médicaux de l'incontinence démontre à l'évidence que les propositions avancées par les prestataires de matériel médical n'ont pas été prises en compte. Faut-il rappeler les engagements et mesures prises par le Gouvernement afin de développer les soins ambulatoires, et favoriser le maintien à domicile pour soulager l'hôpital et maîtriser les dépenses de santé ? Mme la ministre sait-elle que derrière l'étendue des baisses de tarifs imposées, ces prestataires vont devoir procéder à des licenciements de personnels et réduire le champ de leurs interventions auprès des patients pénalisant une nouvelle fois les territoires ruraux ? Avant d'entériner définitivement ces baisses drastiques avancées par le CEPS, il lui demande pourquoi le dialogue initié avec les prestataires de dispositifs médicaux a été rompu et quelles seraient les conditions pour le renouer et sortir ainsi de cette crise.

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