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France · Question · Question écrite

18783

Question 18783 — bois et forêts

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture

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Agriculture

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Summary

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision de l'État d'imposer aux communes forestières, contre leur avis et sans expertise préalable des conséquences juridiques et économiques, une procédure nouvelle permettant à l'office national des forêts (ONF), à partir du 1er juillet 2019, d'encaisser à la place des communes les recettes tirées de ventes de bois des forêts communales, avant reversement dans un délai pouvant aller jusqu'à trois mois. Cette mesure affecterait la trésorerie des communes et s'avère contraire à leur libre administration. Ainsi, par la mise en place de cette mesure, le Gouvernement a fait le choix de retenir l'ONF en lieu et place des trésoreries comme collecteur des recettes, les communes contribueront ainsi à compenser les découverts de l'établissement public industriel et commercial. Aussi, il souhaite savoir si l'État a bien mesuré les conséquences financières pour les communes et lui demande de bien vouloir lui en communiquer les montants.

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