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France · Question · Question écrite

18795

Question 18795 — consommation

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Consumer rights, Labour

Source updated

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Consumer rights · Labour

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Summary

M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'inefficacité du dispositif Bloctel. Le dispositif Bloctel a fait suite à Pacitel. L'inscription à Bloctel devrait permettre aux personnes, le souhaitant, de ne plus être démarchées par téléphone. Or, force est de constater que l'efficacité de cette inscription est toute relative, voire nulle. En effet, malgré cette inscription au fichier, il arrive fréquemment que les abonnés soient démarchés. Ces sociétés, aux méthodes peu scrupuleuses, importunent allègrement les personnes. Pire, ces interlocuteurs usurpent parfois l'identité d'élus locaux ou d'agents du service public. Leurs conversations sont intrusives et parfois se terminent par des propos déplacés. Il arrive également que le message d'entrée informe l'abonné qu'une erreur est survenue dans le traitement de son dossier santé. Il est ainsi indéniable que tous les subterfuges sont employés afin de faire une vente. D'autres appels se résument à un goodbye . Tous les types de numéros téléphoniques sont employés, qu'ils commencent par un indicatif régional ou par 09, 06 et 07. Ainsi, il est très complexe d'identifier la nature de l'appelant par l'affichage du numéro. Outre les désagréments générés par ces appels intempestifs, il apparaît que ces méthodes peuvent fortement déstabiliser et pénaliser les personnes vulnérables. Cet état de fait est connu de tous. Cependant, aucune correction n'a été apportée à ce jour. Les pénalités prévues à l'encontre de ces sociétés, ayant décidé sciemment de ne pas respecter la liste Bloctel, ne sont jamais mises en application. Ainsi, ces sociétés ne respectent pas la loi et en toute impunité. Il lui demande si un dispositif simple est prévu afin que les inscrits à Bloctel puissent enfin faire sanctionner, et de manière conséquente, les sociétés ayant choisi de passer outre le choix des abonnés.

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