Question 18819 — emploi et activité

Summary

Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre du travail sur l'application des indemnités de licenciement pour les employés en chèque emploi service universel (CESU). Le dispositif du CESU est un moyen simple pour pouvoir embaucher un ou une auxiliaire de vie dans le cadre d'un maintien à domicile. Derrière cette simplicité, il existe la complexité des obligations de l'employeur. Même si aucun contrat n'est signé au-delà d'un certain nombre d'heures, la personne employée bénéficie d'un CDI. Des situations délicates apparaissent lorsqu'après un grand nombre d'années l'employeur décède. En effet il convient de régler des indemnités de licenciements à l'employé. Il peut s'agir de sommes importantes pouvant poser des problèmes pour le règlement tant à la famille du défunt qu'au salarié en attente de ce règlement. À l'image de ce qu'il se pratique pour les congés payés et afin d'assurer une certaine sérénité quant à l'emploi du CESU, il pourrait être envisagé de prévoir une cotisation payée mensuellement par l'employeur à l'URSSAF alimentant un « fonds » et permettant ainsi le déblocage du paiement des indemnités lors du licenciement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer ses intentions en la matière.

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