Question 1883 — personnes handicapées

Summary

M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'AAH est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité d'âge, de résidence et de ressources. S'agissant de cette dernière condition, sont prises en compte les ressources de la personne souffrant de handicap, auxquelles s'ajoutent celles de la personne avec qui il vit en couple. Ainsi, au-dessus d'un certain plafond de ressources, la personne souffrant d'un taux d'incapacité permanente de 80 % ou plus, qui subit par conséquent une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, cesse de bénéficier de son unique ressource qu'est l'AAH, ce qui tend à la rendre financièrement dépendante de son conjoint. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de faire évoluer cette législation afin que les ressources du conjoint ne soient plus prises en compte dans les critères d'attribution de l'AAH.

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1. 9 October 2017

   Question

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• Réponse

  text · FR · 9 October 2017

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• Question

  text · FR · 9 October 2017

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• M'jid El Guerrab · auteur

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