Question 18857 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Fabrice Brun demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer le coût pour les finances publiques du transfert primes-points qui, depuis 2016, permet d'intégrer une partie des primes dans le traitement indiciaire afin d'augmenter la future pension des fonctionnaires.

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Timeline

1. 11 March 2019

   Réponse

   Le coût du transfert primes-points mis en œuvre depuis 2016 dans le cadre du protocole « parcours professionnels, carrières, rémunérations » (PPCR) s'établit à 695,5 M€ en titre 2 à échéance 2019, dont 284 M€ hors contribution au CAS « Pensions », pour les agents de l'Etat. En tenant compte du report d'un an de la mise en œuvre du protocole en 2018, ce coût cumulé se décompose comme suit : (M€), cumulé 2016 2017 2018 2019 Coût T2 Etat 68 412 412 696 dont T2 hors CAS "Pensions" 29 174 174 284 Opérateurs 4 17  17 26 Fonction publique hospitalière 106 265 265 275 Fonction publique territoriale 47 354 354 377 Total hors CAS "Pensions" 186 810 810 962 Total yc CAS "Pensions" 225 1 048 1 048 1 374

   Source: dateReponse

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