France · Question · Question écrite
1887
Question 1887 — personnes handicapées
Introduced
9 October 2017
Last action
9 October 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation, Budget, Labour, Pensions
Source updated
9 October 2017
Taxation · Budget · Labour · Pensions
Summary
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des retraités modestes en situation de handicap. Le Gouvernement a annoncé vouloir financer une baisse des cotisations sociales des salariés par une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 %. Cette hausse de la CSG impactera pleinement le pouvoir d'achat des retraités puisqu'ils ne sont pas assujettis aux cotisations sociales concernées. Bien que le Président de la République ait précisé qu'il entendait demander un effort aux « plus aisés », cette mesure affectera les retraités dès 1 200 euros mensuels de revenu, soit des revenus inférieurs à la pension moyenne qui est de 1 376 euros. Cette nouvelle baisse du niveau de vie sera difficile à vivre pour de nombreux retraités. Elle serait tout particulièrement préjudiciable pour les personnes retraitées en situation de handicap qui, très souvent, disposent d'un reste à vivre déjà faible. Cette spécificité avait été prise en compte lors de la précédente réforme des retraites, puisque les pensions et les rentes d'invalidité civiles et militaires des retraités ont été épargnées lors du gel des pensions de 6 mois. Si le Premier ministre a promis, dans son discours de politique générale, une revalorisation de l'allocation pour adulte handicapé (AAH), il n'a rien précisé concernant le pouvoir d'achat des personnes retraitées en situation de handicap. Aussi, il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour épargner les personnes porteuses de handicap en retraite de ce nouvel « effort », qu'elles pourraient difficilement consentir.
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Timeline
9 October 2017
Question
Source: dateQuestion
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 9 October 2017
Question
text · FR · 9 October 2017
Sponsors
- Régis Juanico · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE1887
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- france · QANR5L15QE1887 · source updated 9 October 2017