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France · Question · Question écrite

18871

Question 18871 — impôt sur les sociétés

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Budget

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Taxation · Budget

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Summary

M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'Agence de gestion et de développement informatique (AGEDI), syndicat mixte dont le but est de fournir une assistance notamment informatique aux collectivités territoriales pour améliorer leur gestion quotidienne à travers la fourniture de logiciels. En effet, il a été notifié à ce syndicat qu'il allait être prochainement soumis à l'impôt sur les sociétés, et ce, rétroactivement. Cette décision de la part de l'administration fiscale met en péril la pérennité d'une telle structure, composée uniquement par des collectivités territoriales, et apportant pleine satisfaction à ses adhérents en leur permettant d'accéder à un coût proportionné à leur budget à un ensemble d'outils informatiques indispensables pour leur gestion locale. Aujourd'hui, ce sont plus de 4 500 collectivités locales qui sont membres de ce syndicat et qui risquent de perdre un interlocuteur de confiance dans le domaine du numérique si cette décision venait à se confirmer. Surtout, elle semble contraire à la loi puisque les dispositions du 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts disposent que les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités sont exonérées de l'impôt sur les sociétés. Ce qui est le cas de l'AGEDI. En outre, la règle des 4P s'appliquant pour les activités lucratives (produit proposé, prix pratiqué, publicité réalisée, public visé) dont les critères ont été dégagés par le Conseil d'État, et réutilisée par la doctrine administrative, semble être respectée puisque l'AGEDI ne fait pas de démarchage commercial, s'adresse aux collectivités territoriales avec des outils informatiques de gestion publique, et ce, à des coûts très modérés. Il souhaite par conséquent connaître son avis sur cette situation si importante pour nos collectivités.

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