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France · Question · Question écrite

18872

Question 18872 — impôt sur les sociétés

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation du syndicat mixte de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). Comptant plus de 4 500 collectivités membres présentes dans 69 départements, représentant près de 10 % des communes françaises, le syndicat mixte intercommunal AGEDI permet à ces collectivités d'accéder à un ensemble de logiciels nécessaires à la gestion locale pour un coût raisonnable. Ce syndicat constitue un partenaire numérique majeur, tout particulièrement pour les petites communes rurales. Cependant, une vive inquiétude grandit au sein des membres de ce syndicat concernant le possible assujettissement de l'AGEDI à l'impôt sur les sociétés. Cet assujettissement entraînerait une hausse substantielle des coûts informatiques difficilement supportable pour ces petites communes, ainsi que la perte d'un interlocuteur de qualité et de confiance si elles étaient contraintes financièrement de s'en séparer. Pourtant, le 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts exclut les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités ainsi que leurs régies de services publics. De même, selon l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, confirmée par celle du 18 décembre 2006, qui a consacré la règle des « 4P », l'AGEDI n'exerce pas une activité économique pouvant l'assimiler à une société commerciale. En effet, elle ne fait pas de démarchage commercial, n'exerce aucune concurrence ou encore ne construit pas un prix résultant d'une rencontre entre l'offre et la demande. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage bien d'assujettir l'AGEDI à l'impôt sur les sociétés ou s'il compte, au contraire, maintenir son exonération à cet impôt.

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