France · Question · Question écrite
18877
Question 18877 — impôts et taxes
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Rule of law, Taxation, Labour
Source updated
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Rule of law · Taxation · Labour
Summary
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité de défiscaliser l'achat d'un cheval de course. L'art est aujourd'hui exclu de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière. Pour une entreprise l'achat d'œuvres originales d'artistes vivants, sous réserve d'être exposées au public pendant la durée de l'investissement, est admis en déduction du résultat imposable de l'entreprise. Ce type de déduction permet aux sociétés françaises tant de soutenir les artistes et leur art que de véhiculer les valeurs de leur entreprise. Diversifier ses placements en investissant dans un cheval de course relève avant tout de la passion. Si plusieurs formes d'investissement sont possibles, la rentabilité fait souvent défaut. Entre 2007 et 2017 la production d'équidés, toutes races confondues, a baissé de 25 %. Pour soutenir la filière équine, une défiscalisation, sur l'achat d'un cheval de course, se rapprochant de celle des œuvres d'art pourrait être envisagée. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
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Réponse
text · FR
Question
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Sponsors
- Julien Borowczyk · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE18877
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE18877
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