Question 189 — industrie

Summary

Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection de la compétitivité des industries hyper électro-intensives (HEI). Le décret n° 2016-141 du 11 février 2016 a défini le statut d'électro-intensif en différenciant les sites dits électro-intensifs et ceux hyper électro-intensifs. Ainsi, les industries hyper électro-intensives sont caractérisées par une utilisation de l'électricité comme matière première, qu'il s'agisse de réduction chimique, d'électrolyse ou de procédés métallurgiques. Pour ce type d'industries, le coût de l'électricité représente une part substantielle des coûts de production, à savoir environ 30 %. Aujourd'hui, ces industries rassemblent près de 10 000 emplois directs et 40 000 emplois indirects en France. Elles représentent donc un élément clé de l'économie française. Ces industries permettent notamment, en alimentant des filières locales, de développer des solutions industrielles à forte valeur ajoutée, comme le photovoltaïque ou l'aéronautique, et participent ainsi très significativement à l'effort de recherche et développement du pays. Par conséquent, la survie et le développement des industries hyper électro-intensives en France nécessitent l'établissement rapide d'une stratégie assurant une visibilité à long terme sur leur approvisionnement en électricité. Faisant face à des problématiques depuis la fin des tarifs régulés de vente d'électricité en 2015 et des contrats historiques adaptés, les industries hyper électro-intensives sont depuis fortement exposées à la concurrence mondiale. En effet, les approvisionnements énergétiques de leurs principaux concurrents, comme la Chine, le Moyen-Orient ou les États-Unis, sont aujourd'hui bien plus compétitifs. Les industries françaises ne parviennent plus à se mesurer à la concurrence internationale dès lors que les conditions ne sont plus équitables. Par ailleurs, l'absence de visibilité sur le long terme pénalise les investissements industriels et limite les effets bénéfiques des mécanismes mis en place. Enfin, malgré l'euro-compatibilité des dispositifs, confirmée par le rapport d'enquête rendu par la Commission européenne sur les mécanismes de capacité fin 2016, l'interruptibilité et la réduction du tarif de transport d'électricité sont soumises à notification. Des dispositions ont déjà été adoptées, dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 et la loi de finances pour 2016, afin de répondre aux problèmes connus par les industries hyper électro-intensives en leur accordant un renforcement des mesures d'interruptibilité et d'effacement, la réduction du tarif de transport de l'électricité (TURPE), la compensation des coûts indirects dus au système d'échange de quotas CO2, et en leur garantissant le soutien d'EDF et de la CNR pour couvrir un quart des besoins à l'horizon 2020. Toutefois, ce soutien tarde à intervenir, mettant en péril l'équation tarifaire de l'ensemble des mesures mises en place et dégradant la pérennité des industries hyper électro-intensives. Plusieurs solutions peuvent être envisagées à l'instar de la mise en place d'un contrat long terme avec les fournisseurs d'électricité, ou du réexamen d'un accès régulé à l'énergie hydraulique historique ciblant les industries HEI. En ce sens, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement envisage d'intervenir pour garantir et protéger la compétitivité des industries hyper électro-intensives en leur assurant une visibilité de long terme sur leur approvisionnement électrique, et quelles seraient les échéances établies, le cas échéant.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Typhanie Degois · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.