Question 189 — collectivités territoriales

Summary

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'octroi de compétences de santé aux collectivités territoriales. La compétence de l'État dans le domaine de la santé est absolument nécessaire à l'élaboration d'une politique sanitaire commune afin de permettre aux Français une égalité des soins. Pour autant, face au sujet grandissant des déserts médicaux dans de nombreux territoires, les enjeux de santé publiques doivent nécessairement être considérés à l'aune de facteurs locaux bien spécifiques. À cet égard, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, inscrit juridiquement la possibilité pour les collectivités territoriales de participer volontairement au financement des établissements de santé dès lors que les opérations financées respectent les objectifs fixés par les Agences régionales de santé (ARS). Cependant, face à la pénurie de personnel soignant, à l'augmentation du nombre de désert médicaux, à la disparité d'attractivité médicale des territoires, augmenter les compétences des collectivités territoriales pour investir dans des centres de santé permettrait de répondre à des attentes spécifiquement locales. La mobilisation des acteurs locaux permettrait de mettre en œuvre des solutions tant attendues par nombre de compatriotes tel que ce fut le cas lors de la crise sanitaire. Les collectivités territoriales ont en effet pu apparaître en première ligne pour l'achat et la distribution de masques, la création de fonds d'urgences pour les professionnels, l'installation de centres dédiés aux soins médicaux, le prêt d'équipements nécessaires à l'exercice des soins, etc. Or, sorti de l'état d'urgence sanitaire, la loi 3DS limite à des compétences subsidiaires les compétences desdites collectivités alors même qu'elles ont démontré leur capacité d'action avec efficience. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit d'octroyer des compétences supplémentaires dans le domaine de la santé aux collectivités territoriales afin d'optimiser l'offre de soins médicaux et ce dans l'intérêt de l'ensemble des concitoyens.

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1. 8 October 2024

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  text · FR · 8 October 2024

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