Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

18905

Question 18905 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Healthcare, Housing, Education, Budget, Labour

Source updated

—

Healthcare · Housing · Education · Budget · Labour

Summary

M. Claude de Ganay interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le budget et la mise en œuvre du plan pour l'autisme 2018-2022. Deux ambitions principales ressortent de cette stratégie nationale : un diagnostic et une prise en charge précoce ainsi qu'une meilleure inclusion dans la scolarisation et la société. Si ces objectifs sont louables, sinon nécessaires depuis des années, deux questions persistent : celle du montant du budget et celle de la mise en œuvre. D'une part, de nombreuses associations ont malheureusement relevé le fait que la somme des 397 millions d'euros prévus est dérisoire au regard du retard immense de la France en matière de politique pour l'autisme Comment le Gouvernement compte-t-il réaliser les objectifs de cette stratégie nationale avec ce budget restreint ? D'autre part, ce plan d'action autisme semblait plein de bonne volonté, mais sa mise en œuvre tarde. Alors qu'il a été dévoilé en avril 2018, c'est seulement en janvier 2019 et uniquement le décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours et à l'intervention précoce pour déceler l'autisme et les troubles du neuro-développement qui a été publié. Qu'en est-il des autres mesures annoncées par le Gouvernement ? Il lui demande si elle a prévu de légiférer, ou du moins d'annoncer de nouvelles dispositions en faveur de la spécialisation et la formation des enseignants, de l'inclusion à l'école des enfants, de la création de logement et de l'insertion professionnelle des adultes ? Enfin, il lui demande où sont les mesures concrètes d'application de cette stratégie nationale.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.