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France · Question · Question écrite

18931

Question 18931 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le plan d'économies porté par le comité économique des produits de santé (CEPS). Le Gouvernement a fixé un plan d'économies de 150 millions d'euros en année pleine qui sera porté par le comité économique des produits de santé (CEPS) dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Trois secteurs seront particulièrement impactés : l'incontinence urinaire et fécale, la perfusion et les lits médicaux pour respectivement 40 millions, 25 millions et 30 millions d'euros d'économies pour l'année 2019. Des modifications tarifaires des lits et des dispositifs médicaux de l'incontinence ont été mises en place dès le 1er mars 2019. La date d'application pour la modification des tarifs des lits est quant à elle annoncée au 1er mai 2019. Les représentants des prestataires de matériel médical ont essayé d'alerter le CEPS sur les conséquences néfastes de ce plan d'économies sur la santé financière des entreprises du secteur et sur l'emploi. Alors que le Gouvernement prétend vouloir faire de la médecine ambulatoire une priorité, la mise en place de cette nouvelle baisse de tarification est une remise en cause du secteur du maintien à domicile et risque de mettre en péril la qualité de la prise en charge de 2 millions de patients. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour soutenir le secteur du maintien à domicile pour ne pas mettre en péril la qualité de l'offre de soin à domicile.

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