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France · Question · Question écrite

18940

Question 18940 — professions et activités sociales

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la révision des règles, pour les assistantes maternelles, de cumul de l'allocation chômage avec une activité « conservée ». Comme le prévoit l'article 1 du code du travail, le Gouvernement a transmis en septembre 2018 aux partenaires sociaux un document d'orientation prévoyant, entre autres, la révision des règles de cumul allocation-salaire tant pour les allocataires en reprise d'activité que pour ceux ayant subi une réduction de leur activité dû à la perte d'un ou de plusieurs contrats. L'échec des négociations a contraint le Gouvernement à reprendre la main. Il lui revient donc de prendre en compte les caractéristiques très particulières des assistantes maternelles en emploi. Il n'est certes pas prévu, à ce stade, de supprimer les droits à l'assurance chômage des assistantes maternelles et la possibilité pour ces dernières de bénéficier du cumul emploi-chômage en cas d'activité réduite, mais il est toutefois envisagé de faire évoluer les modalités d'indemnisation. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière tout en précisant qu'il parait plus que nécessaire de respecter l'article 50 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance visant à faciliter l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.

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