Question 18960 — sécurité routière

Summary

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les préoccupations manifestées par les professionnels des auto-écoles « traditionnelles » quant à une éventuelle inégalité devant les exigences et les contrôles de l'État entre les auto-écoles « physiques » et celles qui proposent leurs services de formation à la conduite via des plateformes numériques. L'agrément départemental, délivré par la préfecture, fournit aujourd'hui l'assurance du respect par les auto-écoles des obligations légales. Il s'accompagne de plusieurs types de contrôles menés par les agents de l'État. À titre illustratif, les auto-écoles sont soumises à des obligations particulières : contrôle de la qualité de l'enseignement délivré ; contrôle des qualifications des moniteurs ; utilisation d'un local de formation selon des règles strictement établies ; inspections régulières dédiées à des contrôles de conformité effectuées sur la base de documents tirés au sort pour les auto-écoles souhaitant obtenir un certificat de labellisation (nécessaire à la proposition de formations du type permis à un euro, conduite accompagnée ou permis boîte automatique). Les gérants d'auto-écoles partagent l'objectif gouvernemental de faciliter l'accès à tous au permis de conduire et sont ouverts à une modernisation de l'éducation routière en plus d'être déterminés à tirer le meilleur profit des technologies numériques et à réétudier les coûts. Il semble toutefois important que, dans la perspective d'un agrément national, la profession reste réglementée et surtout qu'il n'existe pas de distorsion d'exigence entre les auto-écoles physiques et celles qui proposent leurs services via des plateformes numériques. Aussi, le député souhaiterait avoir communication du nombre et du résultat des contrôles menés sur les auto-écoles dites « en ligne » dans le cadre de la réglementation actuelle. Il aimerait également comprendre comment les exigences portant, par exemple, sur les qualifications des moniteurs sont vérifiées dans le cadre spécifique des plateformes qui ne salarient pas de manière pérenne leurs moniteurs. Enfin, il aimerait connaître la portée des contrôles (qualification des moniteurs, véhicules, etc.) auxquels seront, en théorie, soumis les opérateurs dans la perspective d'un agrément national.

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