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France · Question · Question écrite

18966

Question 18966 — sports

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la qualité de l'accueil dans les administrations publiques. Plusieurs éléments concourent à une transformation de l'action publique et à une amélioration du service public envers ses usagers. La mise en place d'un « référentiel Marianne » qui définit la qualité de l'accueil dans les services publics et « le baromètre Marianne » qui permet de prendre en compte les évolutions de l'administration publique restent des indicateurs de performance, reflétant au mieux la relation entre les usagers et les agents de l'administration. Aussi les parlementaires par la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), ont participé au renforcement du lien de confiance entre l'administration et l'usager, notamment par l'instauration du droit à l'erreur ou encore le développement du guichet unique. Malgré ces améliorations significatives, la Cour des comptes, dans un rapport publié en juin 2018, a dressé un bilan contrasté de l'accueil des contribuables au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Deuxième administration civil de l'État par importance avec 103 000 agents, il apparaît comme nécessaire de poursuivre les efforts menés dans la politique d'accueil du public. En effet un trop grand nombre des appels téléphoniques n'aboutirait pas, un système informatique inadapté ne favoriserait pas non plus la perception de la modernisation des services fiscaux déconcentrés. Ainsi il lui demande quels sont les moyens et les axes de progression que compte mettre en œuvre le ministère de l'action et des comptes publics pour que l'usager de l'administration fiscale puisse continuer d'être mis en relation avec une personne physique et bénéficier d'une qualité optimale de service public particulièrement dans les territoires ruraux.

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