Question 18986 — travail

Summary

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les défaillances du système des ruptures conventionnelles. Le droit du travail permet un dialogue social entre les salariés et les employeurs en cas de départ du salarié notamment par le biais de rupture conventionnelle. Il protège également les salariés suites à des problèmes de santé. Le bénéfice de ces procédés emporte des devoirs et ne doit pas conduire à des abus. La rupture conventionnelle est un outil qui amène de la souplesse, tout en permettant une rupture négociée dans une relation contractuelle, elle constitue un avantage pour le salarié lors de son départ grâce à l'indemnité qui en découle. Cette indemnité est calculée et être l'objet de négociations. Or il apparaît que des salariés utilisent des arrêts maladies en cas d'insatisfaction du montant présenté et les renouvellent afin d'exercer une pression sur l'employeur. Cette pratique a pour conséquences de placer ce dernier dans une situation complexe entravant ainsi une relation contractuelle qui doit être basée sur la bonne foi. Par ailleurs, il convient de s'interroger quant à l'efficacité du contrôle opéré par l'assurance maladie face à de telles pratiques qui reviennent à mettre l'employeur au pied du mur et qui ont pour objectif de l'amener à céder et accepter le montant de l'indemnité. Aussi, elle lui demande ce qui peut être fait pour pallier ces problématiques de contrôle afin qu'un chef d'entreprise puisse se prémunir contre les dérives durant le processus de négociations de la rupture conventionnelle.

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