Question 18987 — travail

Summary

Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés d'interprétation du nouveau dispositif de prêt de main-d'œuvre, introduit par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, au regard des opérations de mécénat de compétences. En effet, l'article L. 8241-1 du code du travail pose un principe d'interdiction du prêt de main-d'œuvre à but lucratif. L'article L. 8241-2 autorise les opérations de prêt de main-d'œuvre à but non lucratif sous conditions. C'est dans cette dernière disposition législative que le mécénat de compétences prend sa source. Ainsi, les entreprises peuvent mettre à disposition dans un but non lucratif leurs salariés auprès des personnes morales d'intérêt général éligibles au dispositif de mécénat, et ainsi bénéficier des avantages fiscaux qui s'y rattachent. Toutefois, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a introduit l'article L. 8241-3 qui permet aux entreprises ou entreprises appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés, de mettre à disposition ses salariés, dans la limite de deux ans, auprès des jeunes, des petites ou moyennes entreprises, et des organismes éligibles au mécénat, afin de permettre d'améliorer la qualification de leur main-d'œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun. Si cette mesure ouvre une nouvelle possibilité de prêt de main-d'œuvre, elle vient complexifier les dispositions existantes pourtant claire en matière de mécénat de compétence, notamment pour les fondations d'entreprise qui y ont régulièrement recours. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement confirme son interprétation : la situation traitée par le nouvel article L. 8241-3 du code du travail est une disposition bien spécifique de prêt de main-d'œuvre. Le mécénat de compétences, prêt de main-d'œuvre à but non lucratif, ne rentre donc pas dans le champ dudit article. En effet, il s'agit d'une mise à disposition à titre gratuit, don donnant droit à réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise applicable en vertu de l'article L. 8241-2 du code du travail.

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