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France · Question · Question écrite

18995

Question 18995 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Agriculture, Labour

Source updated

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Environment · Agriculture · Labour

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Summary

M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le levier que représentent les subventions de l'État aux assurances-récoltes pour inciter les agriculteurs à la conversion vers l'agriculture biologique. Le système assurantiel agricole est, en effet, soutenu par l'État en raison du niveau de risque élevé des rendements agricoles, à raison de 65 % pour le premier niveau (socle) et de 45 % pour le second (options). Cette politique d'aide s'applique de manière indifférenciée, que le mode de culture soit ou non vertueux, alors même que les risques sont plus importants en agriculture biologique. Or, plusieurs mécanismes pourraient être étudiés pour compenser le risque supplémentaire lié à une moindre utilisation de produits phytosanitaires et inciter les agriculteurs à la conversion ou à une utilisation raisonnée des intrants chimiques, comme par exemple une règlementation incitative des contrats assurantiels ou encore la modulation du montant des subventions et des primes d'assurance en fonction de l'utilisation faite des produits phytosanitaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le ministère entend mener une réflexion sur l'adaptation, au niveau français ou européen, des outils de gestion des risques agricoles à l'objectif d'une pratique agricole plus respectueuse de la santé et de l'environnement.

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