Question 19 — justice

Summary

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les cinq chantiers de la justice. Les récentes annonces du Gouvernement au sujet des cinq chantiers de la justice ne sont pas aussi rassurantes qu'elles veulent bien le paraître et la question de la carte judiciaire est de nouveau posée quelques années seulement après la réforme du gouvernement Fillon. La cour d'appel de Riom est avant tout utile car elle répond au besoin d'équilibre de ce très vaste territoire. Cette région compte déjà de nombreux déserts médicaux, et personne ne veut d'un désert juridique, synonyme de moins d'accès aux droits pour les citoyens. C'est donc une cour d'appel de plein exercice qui doit être conservée à Riom, d'autant que les locaux viennent de subir des travaux importants et que les délais de jugement y sont tout à fait acceptables. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur l'avenir de cette cour d'appel.

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1. 11 May 2017

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