Question 1900 — professions judiciaires et juridiques

Summary

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'accès à la profession d'huissier de justice et principalement sur l'ouverture d'une voie professionnelle à l'exemple de celle des notaires. En effet, prévu par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ce mécanisme de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les clercs d'huissier de justice n'est toujours pas effectif, le décret devant le définir n'étant toujours pas paru. Tant que ce texte règlementaire ne sera pas adopté, le régime juridique applicable est celui du 10e de l'article 2 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice. Cet état de fait n'est pas satisfaisant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date précise à laquelle elle entend faire paraître ce décret d'application relatif à la VAE des clercs d'huissiers de justice.

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1. 9 October 2017

   Question

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• Réponse

  text · FR · 9 October 2017

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• Question

  text · FR · 9 October 2017

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