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France · Question · Question écrite

19008

Question 19008 — bois et forêts

openFrance· National Assembly· FR

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M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la question d'une mesure rendue possible par le « contrat d'objectifs et de performance 2016-2020 » signé entre l'État, l'Office national des forêts et les communes forestières. Cette mesure, qui devrait prendre effet par décret au 1er juillet 2019, permettrait l'encaissement des produits des ventes de bois des forêts communales directement par l'Office national des forêts. La Fédération nationale des communes forestières a d'ores et déjà engagé une action contre cet encaissement depuis plusieurs mois. Elle a manifesté son mécontentement contre le fait que cette mesure, contre laquelle elle a voté par deux fois, ait été mise en place sans son accord. Elle estime ainsi que l'adoption de ce nouveau mode d'encaissement retarderait de plusieurs mois le versement des recettes de bois et contreviendrait à la libre administration des 6 000 collectivités concernées. Par ailleurs, elle considère que cette mesure aurait des conséquences pour l'activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics. Dans une optique de contrecarrer ce mécanisme, elle s'est adressée à diverses communes en les incitant à prendre certaines mesures budgétaires comme la diminution des commandes de travaux en forêt, ou encore le report de certaines ventes de bois. Aussi il souhaite connaître sa position sur cette mesure et sur les éventuelles possibilités d'annulation ou de modification la concernant.

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