France · Question · Question écrite
1901
Question 1901 — régime social des indépendants
Introduced
9 October 2017
Last action
5 May 2018 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
5 May 2018
Summary
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les incidences liées à la suppression du régime social des indépendants (RSI). Cette suppression devrait être effective à compter du 1er janvier 2018, avec un adossement au régime général. Cette décision fait suite aux nombreux dysfonctionnements qui ont résulté de la mise en place du RSI. Néanmoins, une refonte du régime social des indépendants soulève la question du niveau des cotisations. Celles-ci étaient réduites pour tenir compte de la nature et de la spécificité des activités des indépendants. Or, selon des estimations opérées par des spécialistes de la protection sociale, la refonte du RSI pourrait générer une hausse des cotisations de l'ordre de 30 %. Il lui demande dès lors que la réforme annoncée intègre une modification des modalités de calcul des cotisations, pour tenir compte des particularités du régime considéré.
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Timeline
9 October 2017
Question
Source: dateQuestion
5 May 2018
Réponse
La réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, décidée par le Gouvernement, a pour objectif de leur apporter une sécurité sociale plus performante et plus réactive et de faciliter les parcours professionnels en simplifiant et limitant les démarches administratives, notamment à l'occasion des changements de statut professionnel. Cette réforme ne modifie pas les droits des travailleurs indépendants, ni le niveau de leurs cotisations. De nouvelles exonérations sont en outre prévues à partir de 2019, particulièrement une année blanche pour les créateurs d'entreprise, la suppression de la cotisation foncière des entreprises minimum pour les très petites activités et des exonérations dégressives pendant trois ans pour tous les micro entrepreneurs.
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 5 May 2018
Question
text · FR · 9 October 2017
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- Jacques Cattin · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE1901
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE1901
- france · QANR5L15QE1901 · source updated 5 May 2018