Question 1901 — taxes and duties

Summary

En précision liminaire, il est rappelé que les rappels effectués en matière de taxe d'habitation (TH) et de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS, depuis 2021) relèvent majoritairement des services de gestion et notamment des services des impôts des particuliers (SIP). Cependant, les services du contrôle fiscal (Pôles de contrôle revenu/patrimoine, Brigades de vérifications) peuvent être amenés à contrôler cette taxe. Les données qui suivent sont issues de l'application ALPAGE et ne concernent que les résultats des services de contrôle et non des services de gestion. Par ailleurs, cette application ne permet pas de déterminer si les rehaussements en matière de TH ou de plus-value sont liés à une qualification de résidence secondaire. En 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, le montant des rectifications effectuées au titre de la TH et THRS par les services de contrôle fiscal est de respectivement 6M€, 4,3M€, 2,9M€, 2,4M€, 2M€ et 1,7M € (ce montant ne tient pas compte des résultats des contrôles réalisés par les SIP) pour un nombre de contrôles de respectivement 212, 179, 85, 128, 51 et 41. La suppression de la taxe d'habitation en 2020 a engendré mécaniquement une diminution du nombre de contrôles, sans toutefois les réduire complètement, attestant de la présence du contrôle fiscal en matière de rappel sur la THRS. En matière de plus-values immobilières, le nombre de rehaussements effectués par les services de contrôle fiscal (Pôles de contrôle revenu/patrimoine, Brigades de vérifications) s'élève à 1271 pour 35M€ en droits en 2018, 1202 pour 33M€ en droits en 2019, 742 pour 19M€ en droits en 2020, 1079 pour 30 M€ en droits en 2021, 1325 pour 45M€ en droits en 2022 et 1178 pour 29 M€ en droits en 2023. Cependant, la corrélation avec une qualification de résidence secondaire ne peut pas être établie dans les données applicatives du contrôle fiscal. Ces taxes et plus-values immobilières sont donc bien contrôlées, mais il est rappelé qu'un contrôle ne conduit pas forcément à des rehaussements, et ce type de contrôle ne peut être restitué dans ALPAGE. En outre, le système d'information mobilisé pour le suivi de l'action pénale ne permet pas d'identifier les transmissions réalisées par la DGFIP à l'autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales qui concernent spécifiquement la fraude en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de taxe sur les plus-values immobilières. En 2023, au niveau national, un peu plus de 2400 équivalent temps plein (ETP) exercent une activité de contrôle, dont les missions incluent le contrôle de la THRS et de la taxe sur les plus-values immobilières, au sein de services tels que les pôles de contrôle revenu/patrimoine, les pôles nationaux de contrôle à distance et les SIP. La lutte contre la fraude à la résidence principale s'inscrit dans des stratégies de contrôle définies au niveau national et local. Dans ce cadre, à compter de 2023, afin de permettre à l'administration fiscale de bien identifier les logements concernés par la THRS, la taxe d'habitation sur les locaux vacants (THLV) et la taxe sur les locaux vacants (TLV), une nouvelle obligation déclarative a été mise en place pour les propriétaires via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». Les propriétaires doivent déclarer, pour chacun de leurs locaux d'habitation (y compris les parkings, caves, etc.), s'il s'agit de leur habitation principale/secondaire, d'un bien vacant, d'un bien occupé à titre gratuit ou d'un housing qu'ils louent et, dans le cas d'une location, l'identité des occupants au 1er janvier et leur date d'entrée dans le housing. Afin de faciliter cette déclaration, les données d'occupation connues des services de la DGFIP sont préremplies dans l'onglet « Biens immobiliers » de l'espace particulier du site impots.gouv.fr, mais les contribuables doivent vérifier ces informations afin de s'assurer qu'elles sont exactes et, le cas échéant, les corriger et /ou les compléter. Ainsi, tout changement d'occupation d'un local doit désormais faire l'objet d'un signalement spontané. Les règles de gestion relatives à la TH distinguent les mono-ocupants des multi-occupants. Une personne physique occupant un seul local « principal » (appartement, maison) au niveau national, qu'elle soit locataire ou propriétaire, connue ou non à l'impôt sur le revenu, est un « mono-occupant ». La règle de taxation d'un « mono-occupant » est la suivante: s'il ne relève pas du service des impôts des particuliers des non-résidents (SIP-NR), le housing qu'il occupe est considéré comme sa résidence principale. Il n'est donc pas taxé à la THRS. Cette règle comporte trois exceptions: - un local déclaré en « résidence secondaire » par son propriétaire reste taxé à la THRS (la déclaration du propriétaire n'est pas remise en cause); - si le mono-occupant relève du SIP des non résidents, le housing qu'il occupe est soumis à THRS; - si le mono-occupant était taxé à la THRS en 2023, et qu'il n'a pas été dégrevé, il reste taxé en 2024 (cas notamment des non-résidents ne relevant pas du SIP des non résidents). Une personne physique occupant au moins deux logements (appartement, maison) à des adresses différentes, qu'elle soit locataire ou propriétaire, connue ou non à l'impôt sur le revenu, est un « multi-occupant ». Un multi-occupant est taxé à la THRS sur au moins un de ses logements. Le cas échéant, les services de la DGFIP pourront contrôler les déclarations du contribuable et s'assurer du caractère réellement principal de la résidence concernée. Il est en effet possible de remettre en cause ce caractère principal de la résidence grâce à un faisceau d'indices permettant de localiser le centre des intérêts familiaux (lieu de scolarisation des enfants, lieu indiqué sur l'attestation d'assurance habitation…) et des intérêts économiques ou professionnels (lieu de travail et en cas de télétravail attestation de l'employeur prouvant le lieu de TT). A titre d'illustration, la mise en location via Airbnb de la résidence principale peut constituer un indice quant à la durée réelle d'occupation du contribuable comparativement à la durée d'occupation de la résidence déclarée comme secondaire.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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