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France · Question · Question écrite

19010

Question 19010 — chômage

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

Source updated

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Labour

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Summary

Mme Nathalie Sarles interroge Mme la ministre du travail sur le calendrier d'ouverture du droit à l'assurance chômage pour les démissionnaires. Suite à l'échec des négociations entre partenaires sociaux qui n'ont pu aboutir à un accord, le Gouvernement s'est engagé à prendre ses responsabilités pour répondre à deux objectifs : lutter contre la précarité et inciter au retour à l'emploi. Promesse forte de campagne du Président de la République, le droit au chômage pour les personnes démissionnaires, voté à l'article 50 dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est très attendu. Déjà, de nombreuses personnes se présentent dans les agences Pôle emploi, après avoir démissionné, pensant avoir droit à l'Allocation de retour à l'emploi (ARE). Cette situation crée donc une incompréhension majeure des administrés, pour qui la loi est votée mais ne s'applique pas. Il y a donc urgence à ce que cette mesure emblématique entre en vigueur. Face à cette situation, elle souhaiterais connaître le calendrier d'application de l'article 50 et de l'ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires.

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